NOTE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
CRYPTO-AFRIQUE SAS accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Se conformant à la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 sur la protection des données à caractère personnel, CRYPTO-AFRIQUE SAS a adopté des principes communs au sein de sa Politique de Confidentialité, disponible sur le site www.cryptoafrique.com.
CRYPTO-AFRIQUE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est à 101 bd Jean Paul II, Quartier NUFAKU, BP 3493- Lomé, TOGO (« nous ») est responsable du traitement de vos données personnelles. Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.
Il s’applique uniformément à tous les produits et services de CRYPTO-AFRIQUE, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.
1. Quelles données personnelles traitons-nous ?
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des services personnalisés et de qualité.
Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :
● Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, copie d’une pièce d’identité + numéros de carte d’identité ou de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature, justificatif de domicile et si nécessaire un Relevé d’Identité Bancaire);
● Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services de CRYPTO-AFRIQUE SAS (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP);
● Données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence);
● Situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants);
● Informations relatives à l’emploi (emploi, nom de l’employeur, rémunération, fiche de paie);
● Documents juridiques divers (acte de de cession, acte de succession, acte de revente de titres boursiers)
● Informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements, profil d’investisseur, valeur de vos actifs);
● Données relatives à vos habitudes et préférences :
● Données liées à l’utilisation des produits et services souscrits en relation avec les données bancaires, financières et transactionnelles ;
● Données relatives aux interactions avec nous : dans notre agence (comptes rendus de contact), sur notre site Internet, sur notre application, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques ou de Visio, dans les courriers électroniques) ;
Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :
● Publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal officiel);
● Tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données ;
● Sites Internet/ pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.
2. Cas particuliers de collecte de données, notamment collecte indirecte :
CRYPTO-AFRIQUE SAS peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client de CRYPTO-AFRIQUE.
● Prospects, garants, mandataires ;
● Représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées d’une personne morale cliente de CRYPTO-AFRIQUE SAS ;
● Bénéficiaires effectifs et actionnaires d’une personne morale cliente de CRYPTO-AFRIQUE SAS ;
● Donneurs d’ordres ou bénéficiaires lors des transactions faites en relation avec un client de CRYPTO-AFRIQUE SAS ;
3. Pourquoi et selon quelles bases de traitement utilisons-nous vos données personnelles ?
A. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :
● la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
● la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos;
● la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration;
● les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
B. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations pré contractuelles
Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats pour :
● vous fournir des informations relatives à nos produits et services;
● vous assister lors de demandes de transaction;
● dans le cadre de la gestion de la relation client notamment:
● évaluation de vos besoins et de vos connaissances, par exemple en matière de crypto actifs;
● la sécurité des services de paiement que vous utilisez.
C. Pour servir nos intérêts légitimes
Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :
● preuve de transactions ou d’opérations;
● gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure (par exemple, plateformes d’échanges) et continuité des activités y compris la sécurité des personnes;
● prévention de la fraude et des abus (mesures de sécurité, contrôle de transactions inhabituelles);
● établissement de modèles statistiques anonymisés, de tests, pour la recherche et développement, dans le but d’optimiser la gestion du risque de CRYPTOAFRIQUE SAS ou d’améliorer notre offre;
D. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier
● lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison sousjacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement;
4. Quelles catégories d’entités vos données personnelles pourront-elles être divulguées ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :
● autorités financières, judiciaires ou agences d’Etat, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation;
● certaines professions réglementées telles que avocats, notaires, commissaires aux comptes.
5. Transfert de données en dehors de l’espace économique togolais
En vertu de la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 sur la protection des données à caractère personnel, le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
Avant tout transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers, le responsable du traitement doit préalablement informer la Commission des Données Personnelles.
Avant tout traitement des données à caractère personnel provenant de l’étranger, la Commission des Données Personnelles doit préalablement, vérifier que le responsable du traitement assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement en vertu de la présente loi.
Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un responsable du traitement s’apprécie en fonction notamment des mesures de sécurité qui y sont appliquées conformément à la présente loi, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses finalités, sa durée ainsi que de la nature, de l’origine et de la destination des données traitées.
Pour obtenir une copie de ces textes ou savoir comment y accéder, vous pouvez adresser une demande écrite à notre Délégué à la Protection des Données par courriel conformite@crypto-afrique.com
Ou par courrier adressé à CRYPTO-AFRIQUE, adresse 101 bd Jean Paul II,
Quartier NUFAKU, BP 3493- Lomé, TOGO
6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.
S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant une durée minimum de 5 ans conformément aux obligations réglementaires.
7. Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
● Droit à l’information : Nous communiquons au client par email, après son inscription sur le site ww.crypto-afrique.com ou avec u support physique, que l’opération a bien été réalisée. Le client est ainsi informé de notre identité, la finalité déterminée du traitement via nos CGV, les catégories de données collectées, les destinataires, la possibilité de demander de ne plus figurer dans notre base, l’existence d’un droit d’accès et de rectification, la durée de conservation, le transfert envisagé.
● Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles.
. Droit à la délivrance d’une copie de vos données personnelles.
. Droit du contrôle de l’effectivité du droit d’accès.
● Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
● Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
● Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers
;
● Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
● Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
● Droit de rectification et de suppression : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
● Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
● Droit de sauvegarde des données à caractère personnelle après la mort.
Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à notre Département Conformité Risque à CRYPTO-AFRIQUE 101 bd Jean Paul II, Quartier NUFAKU, BP 3493- Lomé, TOGO ou en envoyant un email à conformite@cryptoafrique.com avec des informations précises.
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la commission de protection des données à caractère personnels.
Les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci.
8. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à ce document d’information sur les données personnelles ?
Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualisons régulièrement ce document d’information.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site en mettant la version à jour chez CRYPTO-AFRIQUE.
9. Comment nous contacter ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visées par le présent document, vous pouvez contacter notre Département Conformité Risque par courrier adressé à, 101 bd Jean Paul II, Quartier NUFAKU, BP 3493- Lomé, TOGO, qui traitera votre demande. Ou plus rapidement par courriel conformité@crypto-afrique.com
10. Divers
Des informations relatives à notre politique cookies et à la sécurité informatique sont disponibles sur notre site.